Archives publiques

Archives des services administratifs et organismes exerçant une mission de service public.

Archives contemporaines : de 1964 à nos jours

 Présentation générale

Beaucoup plus complètes que les fonds anciens et modernes, les archives publiques postérieures à la création du département de la Seine-Saint-Denis proviennent de l’ensemble des services et administrations publics d’échelon départemental et de quelques services à compétence régionale ou interdépartementale lorsque leurs sièges sont situés en Seine-Saint-Denis.

Ces fonds permettent d’appréhender l’ensemble des politiques et actions publiques mises en œuvre par les services de l’État (préfecture, service déconcentrés), le Conseil général, les juridictions (tribunal de grande instance, tribunaux d’instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes etc.) et par quelques autres organismes et établissements publics spécialisés. Ils renseignent également de façon souvent très précise, jusqu’au niveau individuel parfois, sur le contexte politique, économique et social dans lequel ces différentes institutions agissent. Ils constituent donc une source essentielle de l’histoire de la banlieue nord-est dans la seconde moitié du 20e siècle.

La présentation qui suit est organisée de façon méthodique par service producteur. Chaque fonds est muni d’un état récapitulatif de tous les versements qui le composent.

La grande majorité des ces archives est classée et référencée selon le principe de la cotation continue dans la série W du cadre de classement des Archives départementales. Chaque versement reçoit un numéro d’ordre suivi de la lettre W. Au sein d’un même versement les unités documentaires (articles) sont également numérotées de 1 à n. Ainsi la cote 1000 W 100 correspond au 100e article du 1000e versement reçu par les Archives départementales.

 Conseil général

Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, assemblée délibérante du département, est créé le 1er janvier 1968, en application de la loi du 10 juillet 1964 sur la réorganisation administrative de la région parisienne.

Jusqu’à la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les collectivités locales sont soumises à la tutelle administrative de l’État : le préfet de département incarne alors l’Exécutif départemental. A compter de 1982, le président du Conseil général, jusque là cantonné à la seule présidence de l’assemblée, devient le chef de l’administration départementale. L’expression « Conseil général » tend dès lors à désigner à la fois l’assemblée et l’administration qu’elle dirige.

L’assemblée est composée de 40 conseillers généraux, élus sur les 40 cantons du département. Ceux-ci élisent en leur sein une commission permanente (composée d’un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l’organe exécutif du département.

L’administration départementale met en œuvre la politique définie par les élus, dans le champ des compétences du Conseil général. Celles-ci, considérablement étendues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, s’exercent principalement dans les domaines suivants :

  • Action sociale : insertion des personnes en difficulté, RMI, protection de l’enfance, aide sociale à l’enfance, aide aux personnes handicapées et âgées, prévention sanitaire, programmes de santé ;
  • Logement : gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d’aide à l’énergie ;
  • Voirie : routes départementales et routes nationales, transports et transports scolaires ;
  • Éducation : gestion matérielle des collèges ;
  • Culture : archives départementales, musées, financement d’initiatives culturelles ;
  • Développement local : aides aux associations, aux communes.

Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a choisi, en outre, de s’investir dans des domaines dépassant ses attributions obligatoires, tels que le développement économique, l’emploi, l’aménagement du territoire, la recherche. Ces choix s’expriment notamment par les actions de la Direction de l’Aménagement et du Développement.

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 Préfecture

Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, le Préfet a des attributions d’ordre administratif, économique et social.

Il est chargé de l’application des lois et des règlements ; il est le chef des services déconcentrés de l’État ; il exerce également le contrôle administratif du département et des communes, ainsi que le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales. Il préside de nombreuses commissions et participe aux manifestations officielles (cérémonies, inaugurations, accueil des personnalités …).

Les services de la Préfecture assurent :

  • la sécurité : maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques ;
  • l’organisation de l’ensemble des opérations électorales dans le département (élections politiques et professionnelles) ;
  • la réglementation des libertés publiques : délivrance des titres d’identité, application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routière, mise en œuvre des procédures d’autorisation de toutes sortes, des enquêtes publiques à l’initiative de l’État ;
  • le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, d’une part, des organismes publics exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales, d’autre part ;
  • la mise en cohérence à l’échelon territorial des politiques interministérielles, en matière d’environnement, d’urbanisme, d’emploi, d’aménagement du territoire, etc.

En matière de gestion des moyens, les préfectures ont un triple rôle :

  • gérer leurs moyens propres,
  • gérer les enveloppes financières réparties à l’échelon régional ou départemental,
  • organiser les actions communes à l’ensemble des services déconcentrés de l’État, notamment en matière de patrimoine immobilier, de recrutement, de formation et d’action sociale.

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 Services déconcentrés de l’État

Les services déconcentrés de l’État sont chargés, dans une circonscription territoriale délimitée, de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d’appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. Ils sont placés sous l’autorité des préfets qui représentent localement le gouvernement.

Parmi les plus importants pourvoyeurs de versements au sein des Archives départementales, on peut citer la Direction départementale de l’Équipement (DDE), l’Inspection académique, la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les services sont présentés par ordre alphabétique de leur acronyme.

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 Juridictions

Les juridictions du 1er degré de la Seine-Saint-Denis sont du ressort de la Cour d’appel de Paris. Elles se composent comme suit :

Tribunal de Grande instance (TGI), tribunaux d’instance et juridictions de proximité :
Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du TGI en matière d’actions personnelles mobilières et immobilières. Si le montant de l’action est supérieur à 10 000€, le TGI est compétent. S’il est compris entre 4 000 et 10 000€, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent. Enfin, si ce montant est inférieur à 4 000€, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité. Au plan pénal, le TGI comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d’elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du Code de procédure pénale.

Conseil des prud’hommes :
Le conseil des prud’hommes statue sur les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que sur les litiges opposant deux salariés.

Tribunal de commerce :
Le tribunal de commerce de Bobigny est créé en 1987. Il juge notamment les contestations entre commerçants. Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Tribunal des affaires de sécurité sociale :
Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

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 Autres producteurs d’archives publiques

Les versements présentés dans cette rubrique sont issus d’entités productrices d’archives publiques, dont les statuts divers ne permettaient pas de les rattacher directement aux catégories d’administrations précédemment définies (Conseil général, Préfecture, Services déconcentrés de l’État et Juridictions).

On y trouve notamment des archives provenant d’établissements publics, de groupement d’intérêts publics ou d’associations parapubliques, ainsi que les archives d’institutions de droit privé chargées d’une mission de service public (Consortium stade de France, sociétés d’économie mixte).

Les établissements publics de santé et établissements d’enseignement secondaire et primaire figurent également dans cette rubrique.

Enfin, y ont été insérés des versements ponctuels et exceptionnels, n’étant pas destinés à constituer une série dans nos collections. Il s’agit notamment de versements opérés par des communes, le Conseil régional ou d’autres services d’archives départementales.

Les versements sont présentés par ordre alphabétique des entités versantes.

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